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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Section 70
Disposition versions
70. Au plus tard 7 jours après la fin d’une période, chaque regroupement doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec les informations nécessaires au transfert des contingents conformément aux articles 68 et 69. À défaut, les Éleveurs de volailles du Québec transfèrent les contingents inutilisés proportionnellement aux contingents des producteurs ayant produit plus que leur contingent individuel.
