Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Section 2
Disposition versions

Full text
2. Les Éleveurs de volailles du Québec n’attribuent pas de nouveau contingent spécial.
Une autorisation spéciale délivrée en application du Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles (chapitre M-35.1, r. 284) et les exemptions de l’application de ce règlement prononcées par la Régie en vertu de l’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) deviennent des contingents spéciaux au sens du présent règlement.
Décision 6938, a. 2.
© Gouvernement du Québec