I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le secrétaire de l’Ordre accorde une dispense à l’ingénieur forestier qui a suivi une activité de formation autre que celle prévue à l’article 4 si:

(1)  cette activité de formation est conforme aux objectifs de protection du public prévus au présent règlement;

(2)  cette activité de formation porte essentiellement sur la réforme du régime forestier visée à l’article 1;

(3)  cette activité de formation a été offerte par un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme dans le domaine forestier;

(4)  cette activité de formation a une durée et une qualité équivalente à celle offerte par l’Ordre.

Décision 2002-12-12, a. 9.