D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Section 34 Disposition versions

2012-09-01

34. Le comité peut, pour cause, accorder la remise de la rencontre à condition qu’une demande écrite et motivée à cet effet lui soit transmise par le dentiste visé au plus tard 5 jours avant la date prévue pour la rencontre. Le comité peut de lui-même et en tout temps pour cause, reporter la rencontre. Aucune remise ne sera accordée au dentiste le jour prévu pour la rencontre sauf dans les cas de force majeure.

Décision 2002-06-19, a. 34.