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Court Decisions
D-3, r. 17 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Malgré toute disposition incompatible, les administrateurs élus pour représenter les régions du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Côte-Nord, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de Trois-Rivières, des Cantons-de-l’Est, de Saint-Jean-Beauharnois, de Richelieu-Saint-Hyacinthe-Granby, des Laurentides, de l’Outaouais et du Nord-Ouest-Nouveau-Québec en vertu du Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec (R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 15) demeurent en fonction jusqu’à l’élection de 1996.
