Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
D-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec
Section 5
Disposition versions
5. Le cabinet de consultation doit être aménagé de telle sorte que:
(1) les médicaments et substances volatiles inflammables ou toxiques soient conservés d’une façon sécuritaire;
(2) les médicaments soient conservés selon les normes prescrites par le fabricant;
(3) les drogues et autres substances ciblées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) soient conservées sous clé.
