C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le conseiller a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie moyennant des frais raisonnables. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d’un membre de son personnel.

Cependant, le conseiller ne peut avoir accès à des renseignements contenus dans son dossier qui seraient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers ou de permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.

Décision 2007-06-11, a. 5.