C-26, r. 79 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Le comité exécutif dresse le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale, détermine le lieu où elle se tient et en fixe la date et l’heure.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande. Seuls les sujets inscrits à cet ordre du jour sont discutés.

Décision 97-09-18, a. 27; Décision 2007-11-15, a. 23.