C-26, r. 71.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de conseiller d’orientation en société

Section 13 Disposition versions

2013-10-10

13. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est formée, le conseiller d’orientation qui exerce ses activités professionnelles au sein de la société doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou de la constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.

Décision 2013-09-09, a. 13.