C-26, r. 4 - Décret concernant les honoraires et indemnités des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Lorsqu’une enquête et une audition sont remises ou annulées, le président peut réclamer:

(1)  s’il n’y a pas de vacation, un montant forfaitaire de 100 $, quel que soit le nombre de dossiers concernés;

(2)  s’il y a vacation, un montant forfaitaire de 100 $ lorsqu’un autre dossier procède le même jour;

(3)  s’il y a vacation et qu’aucun autre dossier ne procède, un montant forfaitaire de 160 $ par journée prévue, quel que soit le nombre de dossiers concernés.

D. 1182-2002, a. 2.