C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. La demande de reconnaissance est adressée au secrétaire de l’Ordre et elle doit contenir les renseignements suivants:

(1)  une description complète de l’activité de formation et les motifs permettant d’établir qu’elle répond aux critères énumérés à l’article 6;

(2)  la durée de l’activité;

(3)  le nom et les coordonnées du formateur, de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement qui offre l’activité de formation continue;

(4)  tout autre renseignement ou document jugé pertinent à la reconnaissance de l’activité de formation;

(5)  le paiement des frais prescrits par le Conseil d’administration.

Lorsque l’Ordre entend refuser la demande, il doit aviser la personne ou l’organisme par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivants la réception de l’avis.

Décision 2010-12-16, a. 8.