Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 236 - Règlement sur une activité de formation des technologistes médicaux
Section 3
Disposition versions
3. Toute personne titulaire d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre, obtenu après avoir réussi un programme d’études comportant une formation dont le contenu est décrit à l’annexe I, et qui demande à l’Ordre et obtient la délivrance de ce permis est réputée avoir rempli les obligations prévues au présent règlement.
