C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Section 6.01 Disposition versions

2012-09-01

6.01. Lorsque le comité, après étude du rapport d’un enquêteur, a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration d’obliger un administrateur à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de cet administrateur d’exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il en avise le Conseil d’administration et l’administrateur visé dans un délai de 15 jours de sa décision.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.01.