C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Section 5.01 Disposition versions

2012-09-01

5.01. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un administrateur ou, à cette fin, désigne un enquêteur.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 5.01.