4.08. S’il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un administrateur à une enquête particulière, l’enquêteur dresse un état de vérification et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de sa vérification.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 4.08.