Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 213 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues du Québec

Section 7
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7. Le psychologue a le droit de consulter son dossier professionnel et d’obtenir copie des documents contenus dans le dossier, moyennant des frais raisonnables de copie.
Cependant, le psychologue ne peut avoir accès à des renseignements contenus dans son dossier professionnel qui seraient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers, à moins que ce dernier n’y consente par écrit.
La consultation se fait au secrétariat affecté au comité, en présence d’un membre de son personnel.
Décision 2004-11-24, a. 7.
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