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Court Decisions
C-26, r. 213 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues du Québec
Section 3
Disposition versions
3. Le Conseil d’administration désigne le secrétaire du comité ainsi que la personne responsable de coordonner les travaux du comité.
Le secrétaire du comité, la personne responsable de coordonner les travaux du comité et le personnel de secrétariat affecté au comité prêtent un serment de discrétion suivant une formule analogue à celle reproduite à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
