C-26, r. 203 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de technologue en physiothérapie

Section 11 Disposition versions

2013-05-23

11. Suite à la réception d’une recommandation, le Conseil d’administration décide, dans les meilleurs délais:

(1)  soit de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat;

(2)  soit de reconnaître en partie l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat et l’informer qu’il doit, pour obtenir l’équivalence, satisfaire aux conditions suivantes ou à l’une d’entre elles:

(a)  réussir des cours de formation;

(b)  compléter avec succès des stages de formation ou de perfectionnement;

(3)  soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation.

D. 357-2008, a. 11.