C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

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15. Le comité, un de ses membres, un inspecteur ou un enquêteur peut exiger de tout membre de l’Ordre d’attester sous serment une déclaration qu’il fait relativement à une vérification ou une enquête sur la compétence professionnelle.
Décision 2007-10-18, a. 15.