C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le comité, l’un de ses membres, un inspecteur ou un enquêteur peut, dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête sur la compétence professionnelle, procéder à la vérification des connaissances et habiletés du membre de l’Ordre, notamment par l’étude de ses dossiers, livres, registres ou autres éléments relatifs à son exercice professionnel, par des questionnaires sur le profil de pratique ou d’évaluation des connaissances et des compétences, ou par l’observation directe d’interventions.

Décision 2007-10-18, a. 13.