C-26, r. 182 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée aux l’articles 1 ou 2 en fait la demande au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle elle joint preuve à l’effet qu’elle est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Elle joint en outre une preuve que son autorisation légale d’exercer n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Elle doit de plus suivre et réussir une formation offerte par l’Ordre d’une durée maximale de 7 heures portant sur la législation, la règlementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au Québec.

Décision 2010-09-15, a. 3.