C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. L’administrateur agréé qui est tenu de verser une somme qu’il a reçue en espèces en application du paragraphe 5 de l’article 16 doit effectuer ce versement en espèces.

Dans ce cas, l’administrateur agréé obtient de la personne à qui il remet la somme un reçu portant la signature de cette personne ainsi que les informations suivantes:

(1)  le nom du client;

(2)  le nom de la personne qui reçoit l’argent;

(3)  la somme versée;

(4)  la date du versement;

(5)  le numéro du dossier afférent.

Décision 2009-11-02, a. 17.