C-26, r. 152 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre aux fins d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire au Québec, la personne titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2009-11-02, a. 2.