C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. La présente section s’applique à la disposition des dossiers et autres effets détenus par un évaluateur agréé qui cesse d’exercer sa profession ou lorsque tous les associés d’une société cessent d’exercer leur profession par suite de la dissolution de la société.

La présente section ne s’applique pas à un évaluateur agréé qui est associé d’une société ou employé de celle-ci, d’une autre personne physique ou morale, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes.

Décision 2004-12-16, a. 17.