C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. À la demande du Conseil d’administration ou du syndic ou de sa propre initiative, le comité procède à une enquête particulière sur la compétence d’un évaluateur.

Le Conseil d’administration établit une liste d’enquêteurs pour assister le comité. Le cas échéant, le comité peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration, s’adjoindre des experts aux fins d’une telle enquête.

Décision 2001-02-08, a. 19.