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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec
Section 17
Disposition versions
17. Le chimiste doit veiller à ce que tous les appareils et équipements qu’il utilise soient entretenus afin d’assurer que leur fonctionnement soit en tout temps adéquat pour les fins auxquelles ils sont utilisés.
