C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Le chimiste qui utilise un support informatique pour le traitement et la conservation de tout ou partie des renseignements, des documents et des éléments contenus au dossier d’un client doit:

(1)  sauvegarder régulièrement les données ainsi recueillies et conserver une copie de cette sauvegarde;

(2)  utiliser un fichier distinct de tout autre pour la tenue des dossiers visés par la présente section;

(3)  protéger l’accès à ces dossiers ainsi qu’aux données qu’ils contiennent, notamment par l’utilisation d’un mot de passe;

(4)  apposer une signature électronique conforme aux normes généralement acceptées sur tout rapport ou document qu’il prépare ou qui est préparé sous sa responsabilité.

Décision 2004-03-18, a. 12.