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s-5
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Table of Contents
Updated to 1 November 2022
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Définitions
§
2
Application
§
3
Droit aux services de santé et aux services sociaux
§
4
Caractère public ou privé des établissements
SECTION
II
CONSEILS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
§
1
Formation et pouvoirs
§
2
Conseil d’administration
§
3
Comité administratif
§
4
Directeur général et personnel
§
5
Dispositions diverses
SECTION
III
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION 10A VISÉE À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
SECTION
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION 10B VISÉE À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
SECTION
V
FORMATION ET ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS
§
1
Constitution et pouvoirs des établissements publics
§
2
Dispositions applicables à tous les établissements
§
3
Conseil d’administration des établissements publics
§
4
Comité administratif
§
5
Directeur général et personnel
§
6
Dispositions particulières
§
6.1
Comité de bénéficiaires
§
7
Fusion et conversion
§
8
Dispositions diverses
SECTION
VI
PERMIS
§
1
Délivrance des permis
§
2
Suspension, annulation et refus de renouvellement des permis; recours devant le Tribunal administratif du Québec
SECTION
VI.1
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
§
1
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
§
2
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
§
3
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VIII
ADMINISTRATION PROVISOIRE
SECTION
IX
RÈGLEMENTS
SECTION
X
DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER
SECTION
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE