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s-32.01
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RECONNAISSANCE DES ARTISTES PROFESSIONNELS
SECTION
I
STATUT D’ARTISTE PROFESSIONNEL
SECTION
II
RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
§
1
Droit à la reconnaissance
§
2
Demande de reconnaissance
§
3
Annulation de la reconnaissance
§
4
Effets de la reconnaissance
CHAPITRE
III
CONTRATS ENTRE ARTISTES ET DIFFUSEURS
SECTION
I
CONTRATS INDIVIDUELS
SECTION
II
ENTENTE GÉNÉRALE CONCERNANT LES CONTRATS DE DIFFUSION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE