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s-32.0001
- Loi concernant les soins de fin de vie
Table of Contents
Updated to 7 December 2023
TITRE
I
OBJET DE LA LOI
TITRE
II
SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DROITS DES PERSONNES RELATIFS AUX SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
III
ORGANISATION DES SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
IV
EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
V
COMMISSION SUR LES SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
III
DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
REGISTRE DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
TITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES