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s-31.1
- Loi sur les sociétés par actions
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
RÉUNION D’ORGANISATION
CHAPITRE
III
PRÉSOMPTIONS
CHAPITRE
IV
NOM, SIÈGE, LIVRES ET DOCUMENTS
SECTION
I
NOM
SECTION
II
SIÈGE
SECTION
III
LIVRES ET DOCUMENTS
CHAPITRE
V
FINANCEMENT
SECTION
I
CAPITAL-ACTIONS
SECTION
II
MAINTIEN DU CAPITAL-ACTIONS
CHAPITRE
VI
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
SECTION
I
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
SECTION
IV
RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
V
FIN DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR ET VACANCE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
VI
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
SECTION
VII
INDEMNISATION ET ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ
CHAPITRE
VII
ACTIONNAIRES
SECTION
I
ASSEMBLÉE ANNUELLE
SECTION
II
ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
SECTION
III
CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES
SECTION
IV
PROTECTION CONTRE UNE OPÉRATION D’EXPULSION
SECTION
V
RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
CHAPITRE
VIII
ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATEUR
SECTION
I
ÉTATS FINANCIERS
SECTION
II
VÉRIFICATEUR
CHAPITRE
IX
MODIFICATION, CORRECTION, REFONTE ET ANNULATION DES STATUTS
SECTION
I
MODIFICATION DES STATUTS
SECTION
II
CORRECTION DES STATUTS
SECTION
III
REFONTE DES STATUTS
SECTION
IV
ANNULATION DES STATUTS
CHAPITRE
X
ALIÉNATION AFFECTANT LA POURSUITE D’ACTIVITÉS SUBSTANTIELLES
CHAPITRE
XI
FUSION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
FUSION ORDINAIRE
SECTION
III
FUSION SIMPLIFIÉE
SECTION
IV
STATUTS DE FUSION
SECTION
V
RESPONSABILITÉ POUR LES DETTES
CHAPITRE
XII
CONTINUATION
SECTION
I
CONTINUATION SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE LOI
SECTION
II
CONTINUATION SOUS LE RÉGIME D’UNE LOI D’UNE AUTRE AUTORITÉ LÉGISLATIVE QUE LE QUÉBEC
CHAPITRE
XIII
DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
SECTION
I
DISSOLUTION
SECTION
II
LIQUIDATION
SECTION
III
RECONSTITUTION
CHAPITRE
XIV
DROIT AU RACHAT D’ACTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’EXERCICE DU DROIT AU RACHAT EN CAS DE DÉFAUT PAR LA SOCIÉTÉ D’AVISER UN ACTIONNAIRE
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’EXERCICE DU DROIT AU RACHAT PAR UN BÉNÉFICIAIRE
CHAPITRE
XV
ACQUISITION FORCÉE D’ACTIONS
SECTION
I
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACQUISITION
SECTION
II
MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT D’ACQUISITION
CHAPITRE
XVI
RÉORGANISATION ET ARRANGEMENT
SECTION
I
RÉORGANISATION
SECTION
II
ARRANGEMENT
CHAPITRE
XVII
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
SECTION
I
ENQUÊTES
SECTION
II
RECOURS
CHAPITRE
XVIII
DOCUMENTS REÇUS OU ÉTABLIS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
Abrogée, 2010, c. 7, a. 272.
SECTION
III
RECTIFICATION DE DOCUMENTS
CHAPITRE
XIX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
XX
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
XXI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XXII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
XXIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS
LOI SUR LES ASSURANCES
LOI SUR LE BARREAU
CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
LOI SUR LE CINÉMA
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LES COMPAGNIES
LOI SUR LES COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE
LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS
LOI SUR LES DOSSIERS D’ENTREPRISES
LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES
LOI SUR LES EMPLOYÉS PUBLICS
LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES
LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE
LOI SUR LA PRESSE
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC
LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES ET LAITIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’HORTICULTURE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XXIV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES