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s-30
- Loi sur les sociétés de prêts et de placements
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DES PERMIS ACCORDÉS À LA SOCIÉTÉ
SECTION
II
DES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
III
DES PROCÉDURES AVANT LE COMMENCEMENT DES OPÉRATIONS
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE