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s-18.2
- Loi sur la Société nationale de l’amiante
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 June 2016
SECTION
I
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
FINANCEMENT
SECTION
IV
POUVOIRS SPÉCIAUX ET CONDITIONS D’EXERCICE
SECTION
V
ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION
§
1
L’expropriation
§
2
Le conseil d’arbitrage
§
3
L’indemnité
§
4
La sentence
§
5
L’appel
SECTION
VI
COMPTES ET RAPPORTS
SECTION
VII
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE