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r-8.3
- Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Table of Contents
Updated to 21 September 2017
CHAPITRE
I
OBJET DE LA LOI ET PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
MÉDIATION
SECTION
III
CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES À D’AUTRES SALARIÉS
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
MÉDIATION
SECTION
III
MANDATAIRE SPÉCIAL
SECTION
IV
ARBITRAGE
CHAPITRE
IV
AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES