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r-6
- Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
INTERPRÉTATION
CONSTITUTION DE LA RÉGIE
§
1
Concernant l’électricité
§
2
Concernant le gaz
DU DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUER DU GAZ
§
3
Concernant la vapeur, la chaleur, la lumière ou la force motrice produites autrement que par l’électricité
ENQUÊTES DE LA RÉGIE
OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS
RAPPORT DE LA RÉGIE AU GOUVERNEMENT
RÉGLEMENTATION PAR LE GOUVERNEMENT
DROITS ET HONORAIRES
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
ANNEXE ABROGATIVE