Back
Print...
P-9.1
- Loi sur les permis d’alcool
Table of Contents
Updated to 16 June 2017
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
Abrogé, 1993, c. 39, a. 77.
CHAPITRE
III
PERMIS
SECTION
0.1
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
SECTION
I
CATÉGORIES DE PERMIS
SECTION
II
DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
III
DURÉE DES PERMIS ET PAIEMENT DU DROIT ANNUEL
SECTION
IV
CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS
SECTION
V
EXPLOITATION TEMPORAIRE ET CHANGEMENT D’ENDROIT OU D’AMÉNAGEMENT
SECTION
VI
RÉVOCATION ET SUSPENSION DU PERMIS OU DE L’AUTORISATION
CHAPITRE
IV
PROCÉDURE ET PREUVE
CHAPITRE
V
ENQUÊTE ET INSPECTION
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES