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p-44.1
- Loi sur la publicité légale des entreprises
Detailled Table of Contents
Updated to 19 May 2010
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES