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p-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Table of Contents Updated to 1 July 2001

SECTION I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
SECTION II COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION III CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- § 1 Détention, utilisation et non communication des renseignements
- § 2 Communication à des tiers
SECTION IV ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Restrictions à l’accès
SECTION V RECOURS
SECTION VI AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION VII APPLICATION DE LA LOI
SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
SECTION X DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE