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p-28
- Loi sur les producteurs agricoles
Detailled Table of Contents
Updated to 22 October 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DROIT D’ASSOCIATION
SECTION
III
ACCRÉDITATION
SECTION
IV
RÉFÉRENDUMS
SECTION
V
EFFETS DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
VI
RÉVOCATION
SECTION
VII
AFFILIATION
SECTION
VIII
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
SECTION
IX
PERCEPTION
SECTION
X
INSPECTION
SECTION
XI
LA RÉGIE
SECTION
XI.1
RECOURS
SECTION
XII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE