Back
Print...
p-2.2
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Detailled Table of Contents
Updated to 15 June 2012
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RETENUES
SECTION
III
ORDRES DE PAIEMENT
SECTION
IV
REMBOURSEMENT
SECTION
V
FRAIS
CHAPITRE
III
VERSEMENT AU CRÉANCIER ALIMENTAIRE
CHAPITRE
IV
FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES
CHAPITRE
V
RECOUVREMENT
CHAPITRE
VI
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
CHAPITRE
VII
RECOURS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES