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p-16.1
- Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
PROJETS-PILOTES
SECTION
III
CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE DE LA PRATIQUE DES SAGES-FEMMES
SECTION
IV
COMITÉ D’ADMISSION À LA PRATIQUE DES SAGES-FEMMES
SECTION
V
CONSEIL D’ÉVALUATION DES PROJETS-PILOTES
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE