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o-7.1
- Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
SECTION
I
LE MODE DE NÉGOCIATION
SECTION
II
LES AGENTS NÉGOCIATEURS
§
1
La partie syndicale
§
2
La partie patronale
1
Les groupements de commissions scolaires et de collèges
2
Les groupements d’établissements
3
Le Conseil du trésor
CHAPITRE
III
LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
SECTION
I
LA PARTIE SYNDICALE
SECTION
II
LA PARTIE PATRONALE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE