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o-7.1
- Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Table of Contents
Updated to 1 April 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
SECTION
I
LE MODE DE NÉGOCIATION
SECTION
II
LES AGENTS NÉGOCIATEURS
CHAPITRE
III
LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
SECTION
I
LA PARTIE SYNDICALE
SECTION
II
LA PARTIE PATRONALE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE