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n-3
- Loi sur le notariat
Detailled Table of Contents
Updated to 6 January 2003
CHAPITRE
I
ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
BUREAU
§
1
Composition
§
2
Pouvoirs
SECTION
III
COMITÉ ADMINISTRATIF
CHAPITRE
II
PROFESSION NOTARIALE
SECTION
I
MISSION DU NOTAIRE
SECTION
II
ADMISSION À LA PROFESSION ET REPRISE DU DROIT D’EXERCICE
SECTION
III
EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
CHAPITRE
III
EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
CHAPITRE
IV
ACTES NOTARIÉS
SECTION
I
RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS
SECTION
II
FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS
SECTION
III
CONSERVATION DES ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
§
1
Tenue des greffes
§
2
Cession, dépôt et garde provisoire des greffes
SECTION
IV
DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
SECTION
V
REGISTRES D’ACTES NOTARIÉS TENUS PAR L’ORDRE DES NOTAIRES
CHAPITRE
V
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE