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n-2
- Loi sur le notariat
Table of Contents
Updated to 13 May 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
FONCTIONS ET PRIVILÈGES DES NOTAIRES
SECTION
III
DEVOIRS DES NOTAIRES
§
1
Devoirs généraux
§
2
Répertoire, index et sceau
§
3
Local
SECTION
IV
ACTES NOTARIÉS
§
1
Dispositions générales
§
2
Actes en minute
§
3
Actes en brevet
§
4
Formalités
§
5
Conservation et communication des actes, des copies et extraits
§
6
Dispositions diverses
SECTION
V
GREFFES DES NOTAIRES
SECTION
VI
ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
§
1
Constitution de l’Ordre
§
2
Bureau
§
3
Officiers du Bureau
§
4
Attributions du Bureau
§
5
Comité administratif
SECTION
VII
Abrogée, 1994, c. 40, a. 406.
SECTION
VIII
INHABILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS
SECTION
IX
EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
SECTION
X
REGISTRE NOTARIAL
SECTION
XI
REGISTRE DES TESTAMENTS
SECTION
XI.1
REGISTRE DES MANDATS DONNÉS EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE DU MANDANT
SECTION
XII
COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
XIII
GARDE ET DÉPÔT DES GREFFES
§
1
Garde provisoire
§
2
Dépôts des greffes
§
3
Honoraires provenant des greffes déposés
§
4
Démission des notaires
SECTION
XIV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XV
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE