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m-28
- Loi sur le ministère des Transports
Detailled Table of Contents
Updated to 4 December 2009
CHAPITRE
I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE
CHAPITRE
II
FONDS SPÉCIAUX
SECTION
I
FONDS DES CONTRIBUTIONS DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN
SECTION
II
AUTRES FONDS SPÉCIAUX
§
1
Fonds de conservation et d’amélioration du réseau routier
§
1.1
Fonds de la sécurité routière
§
2
Fonds de gestion de l’équipement roulant
§
3
Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport
ANNEXE ABROGATIVE