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l-1.1
- Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
Table of Contents
Updated to 22 October 1999
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
CONSTITUTION DE LA COMMISSION QUÉBÉCOISE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
CHAPITRE
III
FONCTIONS DE LA COMMISSION
SECTION
I
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
SECTION
II
APPEL EN MATIÈRE D’ABSENCE TEMPORAIRE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE