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i-13.2.2
- Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Table of Contents
Updated to 12 February 2003
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
RÉGIE DE L’ASSURANCE-DÉPÔTS DU QUÉBEC
SECTION
III
DES DÉPÔTS D’ARGENT
SECTION
IV
DES PERMIS
SECTION
V
DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT
SECTION
VI
DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE LA RÉGIE
SECTION
VI.1
DE LA PRIME
SECTION
VII
DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION
SECTION
VIII
DES RÈGLEMENTS
SECTION
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
X
FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
XI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE