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i-13.03
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Table of Contents
Updated to 19 January 2011
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
MISSION ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
ORGANISATION ET GOUVERNANCE
SECTION
I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CHAPITRE
IV
TABLE DE CONCERTATION
CHAPITRE
V
EFFECTIFS MÉDICAUX
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS
LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
LOI SUR LES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES
LOI SUR L’OPTOMÉTRIE
LOI SUR LA PHARMACIE
LOI SUR LA PODIATRIE
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
LOI SUR LES SAGES-FEMMES
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES