- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE I.1 UTILISATION DE LA MONNAIE CANADIENNE OU D’UNE MONNAIE FONCTIONNELLE
- CHAPITRE II ASSUJETTISSEMENT
- CHAPITRE III CALCUL DU PROFIT ANNUEL
- CHAPITRE IV CALCUL DES DROITS
- CHAPITRE V CRÉDITS DE DROITS
- SECTION I Abrogée, 2011, c. 6, a. 60.
- SECTION II CRÉDIT DE DROITS REMBOURSABLE POUR PERTE
- SECTION II.1 Abrogée, 2011, c. 6, a. 62.
- SECTION III Abrogée, 2011, c. 6, a. 62.
- SECTION IV Abrogée, 2011, c. 6, a. 62.
- SECTION V Abrogée, 1994, c. 47, a. 37.
- CHAPITRE V.1 FUSION ET ACQUISITION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
- CHAPITRE VI PROCESSUS ADMINISTRATIF ET APPELS
- CHAPITRE VII EXÉCUTION ET APPLICATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE